Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2760 - Règlement sur la gestion contractuelle

Article 49
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Texte intégral
49.La durée d’inadmissibilité est de 2 ans à compter de la découverte de la contravention par la ville.
2019, R.V.Q. 2760, a. 49.
49.La durée d’inadmissibilité est de 2 ans à compter de la découverte de la contravention par la ville.
2019, R.V.Q. 2760, a. 49.
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